Etat des Risques et Pollutions sur Chambéry (SAVOIE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Chambéry, La Ravoire, Aix les Bains, Albertville, La Motte Servolex, Saint Jean de Maurienne, Ugine, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Chambéry dispose d'un plan de prévention des risques :

• Chambéry - PPRn - Inondation - prescrit le : 28/10/1993 - approuvé le : 28/06/1999 (bassin : Leysse et affluents)
• Chambéry - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/05/2005 - approuvé le : 04/11/2011 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Chambéry, La Ravoire, Aix les Bains, Albertville, La Motte Servolex, Saint Jean de Maurienne, Ugine, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Chambéry?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Chambéry

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Chambéry :