ERP sur Chambéry (SAVOIE)

Quand fournir un ERP sur Aix les Bains, Albertville, Saint Jean de Maurienne, La Motte Servolex, Ugine, Chambéry, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Chambéry dispose d'un plan de prévention des risques :

• Chambéry - PPRn - Inondation - prescrit le : 28/10/1993 - approuvé le : 28/06/1999 (bassin : Leysse et affluents)
• Chambéry - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/05/2005 - approuvé le : 04/11/2011 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Aix les Bains, Albertville, Saint Jean de Maurienne, La Motte Servolex, Ugine, Chambéry, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Chambéry?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Chambéry, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances stricts, des informations concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Chambéry

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Chambéry :