Etat des Risques et Pollutions sur Chambéry (SAVOIE)

ERP à Chambéry

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur La Motte Servolex, Chambéry, La Ravoire, Aix les Bains, Saint Jean de Maurienne, Albertville, Ugine, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Chambéry dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Chambéry - PPRn - Inondation - prescrit le : 28/10/1993 - approuvé le : 28/06/1999 (bassin : Leysse et affluents)
  • Chambéry - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/05/2005 - approuvé le : 04/11/2011 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à La Motte Servolex, Chambéry, La Ravoire, Aix les Bains, Saint Jean de Maurienne, Albertville, Ugine, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Chambéry?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Chambéry

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Chambéry :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ChambéryInondations et coulées de boue14/02/199020/02/199014/05/199024/05/1990
ChambéryInondations et coulées de boue21/12/199124/12/199121/08/199223/08/1992
ChambéryInondations et coulées de boue16/12/201116/12/201111/06/201215/06/2012
ChambéryInondations, coulées de boue et glissements de terrain26/11/198327/11/198315/02/198426/02/1984
ChambéryInondations, coulées de boue et glissements de terrain26/11/198327/11/198315/02/198426/02/1984
ChambéryInondations, coulées de boue et glissements de terrain26/11/198327/11/198315/02/198426/02/1984
ChambéryInondations et coulées de boue14/02/199020/02/199014/05/199024/05/1990
ChambéryInondations et coulées de boue21/12/199124/12/199121/08/199223/08/1992
ChambéryInondations et coulées de boue16/12/201116/12/201111/06/201215/06/2012
ChambérySéisme15/07/199615/07/199609/12/199620/12/1996
ChambéryTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982