Etat des Risques et Pollutions sur Chambéry (SAVOIE)

ERP à Chambéry

Quand fournir un ERP sur Ugine, Albertville, Saint Jean de Maurienne, La Ravoire, Bourg Saint Maurice, Aix les Bains, La Motte Servolex, Chambéry, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Chambéry dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Chambéry - PPRn - Inondation - prescrit le : 28/10/1993 - approuvé le : 28/06/1999 (bassin : Leysse et affluents)
  • Chambéry - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/05/2005 - approuvé le : 04/11/2011 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Ugine, Albertville, Saint Jean de Maurienne, La Ravoire, Bourg Saint Maurice, Aix les Bains, La Motte Servolex, Chambéry, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Chambéry?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Chambéry, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances uniquement, des indications concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Chambéry

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Chambéry :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ChambéryInondations et coulées de boue14/02/199020/02/199014/05/199024/05/1990
ChambéryInondations et coulées de boue21/12/199124/12/199121/08/199223/08/1992
ChambéryInondations et coulées de boue16/12/201116/12/201111/06/201215/06/2012
ChambéryInondations, coulées de boue et glissements de terrain26/11/198327/11/198315/02/198426/02/1984
ChambéryInondations, coulées de boue et glissements de terrain26/11/198327/11/198315/02/198426/02/1984
ChambéryInondations, coulées de boue et glissements de terrain26/11/198327/11/198315/02/198426/02/1984
ChambéryInondations et coulées de boue14/02/199020/02/199014/05/199024/05/1990
ChambéryInondations et coulées de boue21/12/199124/12/199121/08/199223/08/1992
ChambéryInondations et coulées de boue16/12/201116/12/201111/06/201215/06/2012
ChambérySéisme15/07/199615/07/199609/12/199620/12/1996
ChambéryTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982