Diagnostic immobilier à Chambéry (73000) DPE, Amiante, Electricité,…

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Chambéry ?

Pour vendre un bien à Chambéry (73000) :

• Le diagnostic amiante doit être fourni à Chambéry si le permis de construire a été déposé avant 1997 (Savoie)
• Le DPE est obligatoire
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Chambéry si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une transaction
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une vente
• Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de la Savoie) ou communal (à Chambéry) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Chambéry si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une vente

Pour louer un bien immobilier à Chambéry (73000) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni à Chambéry si le permis de construire a été déposé avant 1997 par le bailleur
• Le DPE est obligatoire (73000) pour une location
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Chambéry si l’installation date de plus de quinze ans
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Chambéry si l’installation date de plus de quinze ans par le bailleur
• Le métrage Loi Boutin doit être fourni à Chambéry si le bien est en copropriété par le bailleur
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire par le bailleur

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bâtiment à Chambéry :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage à Chambéry si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de la Savoie) ou communal (sur Chambéry) le prescrit

04Zone d’intervention dans le département de la Savoie

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