Diagnostiqueur amiante sur Chambéry (SAVOIE)
Quand réaliser une expertise amiante SAVOIE ?
Tous les biens (maisons, appartements, commerces... dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 1er juillet 1997 doivent réaliser « un diagnostic amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :
- Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maison) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)
Quels sont les biens concernés par un constat amiante sur Chambéry SAVOIE ?
L'obligation de faire réaliser un constat de repérage amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Sur Chambéry, 61% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de réaliser un diagnostic amiante à la vente ou à la location (calculé sur 267 biens sur le département SAVOIE), notamment :
- 69% des maisons sur Chambéry ont été consruits avant 1997 (calculé sur 117 biens sur le département SAVOIE)
- 54% des appartements sur Chambéry ont été consruits avant 1997 (calculé sur 143 biens sur le département SAVOIE)
Ainsi, tous les biens immobiliers en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département SAVOIE notamment les villes de La Motte Servolex, Saint Jean de Maurienne, Bourg Saint Maurice, La Ravoire, Aix les Bains, Chambéry, Ugine, Albertville, ... sont concernées par le constat de repérage amiante.
Qui doit réaliser l'état de la présence d'amiante à Chambéry ?
L'initiative de faire réaliser le diagnostic amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.
Le propriétaire doit intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.
S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au gestionnaire de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le diagnostic amiante.
Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Tous nos diagnostiqueurs sur Chambéry sont certifiés pour la réalisation des repérages amiante sur le département SAVOIE :
Comment est réalisé un diagnostic amiante à Chambéry 73000 ?
Pour constituer l'expertise amiante, le diagnostiqueur doit :
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),
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rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour l'état de la présence d'amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.
- rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour l'état de la présence d'amiante réalisé lors de la démolition de bâtiment ou en cas de travaux.
-
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Quelles sont les suites du diagnostic sur Chambéry ?
Résultats du diagnostic
Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport d'expertise au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.
Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Préconisations du rapport
Si la présence d'amiante est détectée, le diagnostiqueur doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :
-
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport
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soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport
-
soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (SAVOIE) du lieu du logement concerné
et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Quelle est la durée de validité de l'expertise amiante à Chambéry 73000 ?
La durée de validité de l'expertise amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.
Quelles sont les sanctions ?
Sur Chambéry, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.
En outre, si l'état de la présence d'amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
Diagnostic amiante avant travaux à Chambéry SAVOIE
Un état amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.
Zone d'intervention autour de Chambéry pour la réalisation d'un repérage amiante
Implanté sur Chambéry, nous pouvons intervenir sur tout le département SAVOIE, pour réaliser des repérages amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Bourg Saint Maurice, Albertville, Saint Jean de Maurienne, Aix les Bains, La Motte Servolex, Ugine, La Ravoire, ..., ...
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