Etat des Risques et Pollutions sur La Motte Servolex (SAVOIE)

ERP à La Motte Servolex

Quand fournir un ERP sur Saint Jean de Maurienne, Chambéry, Aix les Bains, Albertville, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de La Motte Servolex dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Motte-Servolex - PPRn - Inondation - prescrit le : 28/10/1993 - approuvé le : 28/06/1999 (bassin : Leysse et affluents)
  • Motte-Servolex - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/12/2006 - approuvé le : 12/08/2008 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Jean de Maurienne, Chambéry, Aix les Bains, Albertville, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur La Motte Servolex?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à La Motte Servolex, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas stricts, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à La Motte Servolex

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de La Motte Servolex :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Motte-ServolexInondations et coulées de boue04/02/198412/02/198411/05/198424/05/1984
Motte-ServolexInondations et coulées de boue16/06/198816/06/198824/08/198814/09/1988
Motte-ServolexInondations et coulées de boue22/05/198923/05/198918/08/198906/09/1989
Motte-ServolexInondations et coulées de boue14/02/199020/02/199014/05/199024/05/1990
Motte-ServolexInondations et coulées de boue21/12/199124/12/199121/08/199223/08/1992
Motte-ServolexInondations et coulées de boue21/12/199124/12/199121/08/199223/08/1992
Motte-ServolexInondations et coulées de boue04/02/198412/02/198411/05/198424/05/1984
Motte-ServolexInondations et coulées de boue16/06/198816/06/198824/08/198814/09/1988
Motte-ServolexInondations et coulées de boue22/05/198923/05/198918/08/198906/09/1989
Motte-ServolexInondations et coulées de boue14/02/199020/02/199014/05/199024/05/1990
Motte-ServolexGlissement de terrain10/02/198810/02/198819/10/198803/11/1988
Motte-ServolexGlissement de terrain14/02/199020/02/199014/05/199024/05/1990
Motte-ServolexSéisme15/07/199615/07/199609/12/199620/12/1996
Motte-ServolexTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982