Amiante avant démolition sur La Motte Servolex (SAVOIE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à La Motte Servolex (73290) ?

amiante avant démolition sur La Motte Servolex (73290)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur La Motte Servolex

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à La Motte Servolex (73290)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de La Motte Servolex pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur La Motte Servolex, nous intervenons sur tout le département SAVOIE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Saint Jean de Maurienne, Ugine, La Ravoire, Bourg Saint Maurice, Aix les Bains, Albertville, Chambéry, ...,