Repérage Amiante avant démolition sur La Motte Servolex (SAVOIE)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à La Motte Servolex ?

Repérage amiante avant démolition sur La Motte Servolex

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur La Motte Servolex

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du diagnostic amiante avant démolition à La Motte Servolex

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de La Motte Servolex pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur La Motte Servolex, nous couvrons tout le département SAVOIE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Aix les Bains, Chambéry, Albertville, Cognin, Bourg Saint Maurice, Ugine, La Ravoire, Saint Jean de Maurienne, ...,