Diagnostic ERP sur Saint Jean de Maurienne (SAVOIE)

ERP à Saint Jean de Maurienne

Quand fournir un diagnostic ERP sur Albertville, La Motte Servolex, Aix les Bains, Saint Jean de Maurienne, Ugine, Chambéry, La Ravoire, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Jean de Maurienne dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-Jean-de-Maurienne - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/07/1996 - approuvé le : 11/10/1999 (bassin : Arc)
  • Saint-Jean-de-Maurienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 08/07/1996 - approuvé le : 11/10/1999 (bassin : Arc)
  • Saint-Jean-de-Maurienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 06/05/2002 (bassin : )
  • Saint-Jean-de-Maurienne - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 08/07/1996 - approuvé le : 11/10/1999 (bassin : Arc)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Albertville, La Motte Servolex, Aix les Bains, Saint Jean de Maurienne, Ugine, Chambéry, La Ravoire, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Jean de Maurienne?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Saint Jean de Maurienne, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas stricts, des indications concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Jean de Maurienne

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Jean de Maurienne :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-Jean-de-MaurienneInondations et coulées de boue14/02/199020/02/199014/05/199024/05/1990
Saint-Jean-de-MaurienneInondations et coulées de boue28/08/199028/08/199025/01/199107/02/1991
Saint-Jean-de-MaurienneInondations et coulées de boue29/06/199329/06/199326/10/199303/12/1993
Saint-Jean-de-MaurienneInondations et coulées de boue24/09/199325/09/199311/10/199312/10/1993
Saint-Jean-de-MaurienneInondations et coulées de boue21/12/199124/12/199121/08/199223/08/1992
Saint-Jean-de-MaurienneMouvements de terrain14/10/200015/10/200019/12/200029/12/2000
Saint-Jean-de-MaurienneInondations et coulées de boue21/12/199124/12/199121/08/199223/08/1992
Saint-Jean-de-MaurienneInondations et coulées de boue24/09/199325/09/199311/10/199312/10/1993
Saint-Jean-de-MaurienneInondations et coulées de boue29/06/199329/06/199326/10/199303/12/1993
Saint-Jean-de-MaurienneInondations et coulées de boue14/02/199020/02/199014/05/199024/05/1990
Saint-Jean-de-MaurienneInondations et coulées de boue28/08/199028/08/199025/01/199107/02/1991
Saint-Jean-de-MaurienneTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982