ERP sur Saint Jean de Maurienne (SAVOIE)

Quand fournir un ERP sur La Motte Servolex, Cognin, Chambéry, La Ravoire, Aix les Bains, Ugine, Moutiers, Bourg Saint Maurice, Albertville, Saint Jean de Maurienne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Jean de Maurienne dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saint-Jean-de-Maurienne - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/07/1996 - approuvé le : 11/10/1999 (bassin : Arc)
• Saint-Jean-de-Maurienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 08/07/1996 - approuvé le : 11/10/1999 (bassin : Arc)
• Saint-Jean-de-Maurienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 06/05/2002 (bassin : )
• Saint-Jean-de-Maurienne - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 08/07/1996 - approuvé le : 11/10/1999 (bassin : Arc)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à La Motte Servolex, Cognin, Chambéry, La Ravoire, Aix les Bains, Ugine, Moutiers, Bourg Saint Maurice, Albertville, Saint Jean de Maurienne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Saint Jean de Maurienne?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Saint Jean de Maurienne, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances uniquement, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Jean de Maurienne

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Jean de Maurienne :