Amiante avant démolition sur Saint Jean de Maurienne (SAVOIE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Saint Jean de Maurienne (73300) ?

amiante avant démolition sur Saint Jean de Maurienne (73300)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection requise.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saint Jean de Maurienne

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Saint Jean de Maurienne (73300)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Saint Jean de Maurienne pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Saint Jean de Maurienne, nous couvrons tout le département SAVOIE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Bourg Saint Maurice, La Ravoire, Albertville, Chambéry, Ugine, Aix les Bains, La Motte Servolex, ...,