Diagnostic ERP sur Bourg Saint Maurice (SAVOIE)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Ugine, La Motte Servolex, Aix les Bains, Albertville, Chambéry, Saint Jean de Maurienne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Bourg Saint Maurice dispose d'un plan de prévention des risques :

• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)
• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Avalanche - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)
• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)
• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Ugine, La Motte Servolex, Aix les Bains, Albertville, Chambéry, Saint Jean de Maurienne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Bourg Saint Maurice?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Bourg Saint Maurice, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bourg Saint Maurice

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Bourg Saint Maurice :