ERP sur Bourg Saint Maurice (SAVOIE)

Quand fournir un ERP sur Saint Jean de Maurienne, Cognin, La Ravoire, Aix les Bains, Albertville, Bourg Saint Maurice, La Motte Servolex, Chambéry, Ugine, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Bourg Saint Maurice dispose d'un plan de prévention des risques :

• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)
• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Avalanche - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)
• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)
• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Jean de Maurienne, Cognin, La Ravoire, Aix les Bains, Albertville, Bourg Saint Maurice, La Motte Servolex, Chambéry, Ugine, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Bourg Saint Maurice?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce immobilière à Bourg Saint Maurice, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis uniquement, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bourg Saint Maurice

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Bourg Saint Maurice :