Etat des Risques et Pollutions sur Bourg Saint Maurice (SAVOIE)

Quand fournir un ERP sur Saint Jean de Maurienne, La Motte Servolex, Ugine, Albertville, La Ravoire, Chambéry, Aix les Bains, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Bourg Saint Maurice dispose d'un plan de prévention des risques :

• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)
• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Avalanche - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)
• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)
• Bourg-Saint-Maurice - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 16/01/1997 - approuvé le : 03/11/2004 (bassin : Isère et ses affluents)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Jean de Maurienne, La Motte Servolex, Ugine, Albertville, La Ravoire, Chambéry, Aix les Bains, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Bourg Saint Maurice?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce immobilière à Bourg Saint Maurice, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis stricts, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bourg Saint Maurice

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Bourg Saint Maurice :