Etat des Risques et Pollutions sur Ugine (SAVOIE)

ERP à Ugine

Quand fournir un diagnostic ERP sur Ugine, La Ravoire, Chambéry, La Motte Servolex, Bourg Saint Maurice, Saint Jean de Maurienne, Albertville, Aix les Bains, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Ugine dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Ugine - PPRn - Séisme - prescrit le : 25/10/1999 - approuvé le : 12/02/2001 (bassin : -)
  • Ugine - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 25/10/1999 - approuvé le : 12/02/2001 (bassin : -)
  • Ugine - PPRn - Inondation - prescrit le : 25/10/1999 - approuvé le : 12/02/2001 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Ugine, La Ravoire, Chambéry, La Motte Servolex, Bourg Saint Maurice, Saint Jean de Maurienne, Albertville, Aix les Bains, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Ugine?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Ugine, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis uniquement, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Ugine

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Ugine :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
UgineInondations et coulées de boue14/02/199020/02/199014/05/199024/05/1990
UgineInondations et coulées de boue11/07/199511/07/199526/12/199507/01/1996
UgineInondations et coulées de boue29/06/199329/06/199326/10/199303/12/1993
UgineInondations et coulées de boue21/12/199124/12/199121/08/199223/08/1992
UgineInondations et coulées de boue12/01/200413/01/200415/06/200407/07/2004
UgineInondations et coulées de boue21/12/199124/12/199121/08/199223/08/1992
UgineInondations et coulées de boue29/06/199329/06/199326/10/199303/12/1993
UgineInondations et coulées de boue11/07/199511/07/199526/12/199507/01/1996
UgineInondations et coulées de boue12/01/200413/01/200415/06/200407/07/2004
UgineInondations et coulées de boue14/02/199020/02/199014/05/199024/05/1990
UgineGlissement de terrain23/01/199530/05/199517/07/199604/09/1996
UgineTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982