Amiante avant démolition sur Ugine (SAVOIE)
Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Ugine (73400) ?
amiante avant démolition sur Ugine (73400)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection requise.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Ugine
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Ugine (73400)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention prés de Ugine pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Ugine, nous couvrons tout le département SAVOIE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Albertville, Saint Jean de Maurienne, Chambéry, Aix les Bains, ...,