Diagnostic Amiante avant démolition sur Moutiers (SAVOIE)

Quand  réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Moutiers ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Moutiers

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de sécurité requise.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Moutiers

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Moutiers

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Moutiers pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Moutiers, nous couvrons tout le département SAVOIE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Albertville, Aix les Bains, Chambéry, Saint Jean de Maurienne, ...,