Repérage Amiante avant démolition sur Moutiers (SAVOIE)
Quand effectuer un repérage amiante avant démolition à Moutiers (73600) ?
Repérage amiante avant démolition sur Moutiers (73600)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection nécessaire.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Moutiers
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes réglementaires du repérage amiante avant démolition à Moutiers (73600)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Moutiers pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Moutiers, nous intervenons sur tout le département SAVOIE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, La Motte Servolex, Chambéry, Saint Jean de Maurienne, Albertville, Aix les Bains, ...,