Repérage Amiante avant démolition sur Moutiers (SAVOIE)

Quand  effectuer un repérage amiante avant démolition à Moutiers ?

Repérage amiante avant démolition sur Moutiers

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Moutiers

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à Moutiers

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Moutiers pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Moutiers, nous couvrons tout le département SAVOIE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Albertville, Saint Jean de Maurienne, Aix les Bains, Chambéry, ...,