Repérage Amiante avant démolition sur Lyon (RHONE)
Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Lyon ?
Repérage amiante avant démolition sur Lyon
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.
Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Lyon
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Lyon
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention prés de Lyon pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Lyon, nous couvrons tout le département RHONE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Caluire et Cuire, Villeurbanne, Saint Priest, Bron, Vénissieux, Vaulx en Velin, ...,