Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Posté le 04/09/2019

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

 

Le groupe AC Environnement a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu essentiellement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était compliqué à réaliser pour les professionnels du métier et difficile à supporter financièrement.

Ce jugement dissipe un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les jours prochains par des créations de postes.

 

 

Historique des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Ce jugement a créé une situation totalement inédite où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

De facto, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce verdict garde en l’état les autres articles de l’arrêté du 16.07.2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier pour ce qui concerne l’amiante.

 

Le complément d’info

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :