Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers

Posté le 03/06/2020

Bruit : nouvelle information imposée avec les diagnostics techniques obligatoires

Vous avez un immeuble à vendre ou à louer, qui est situé près d’un aérodrome, dans une zone de bruit définie par un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) accessible en mairie ? Depuis le 1er juin 2020, vous devez obligatoirement le faire figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) immobiliers à présenter à votre locataire ou à votre acquéreur.

Le bruit est une gêne sonore associée à un bâti compte tenu de son environnement et à ce titre, l'État a trouvé judicieux de renforcer le devoir d'information préalable en la matière lors de la signature d'une vente immobilière ou la signature d'un bail de location d'un logement ou d'un bien immobilier.

Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis, qu’ils soient à usage d’habitation et / ou professionnel répertoriés dans un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) ainsi que les immeubles non bâtis constructibles, eux aussi répertoriés dans un P.E.B.. Réservée donc à certains biens présents dans ces zones spécifiques, cette énième obligation d'information se matérialise par un document de synthèse qui renforce le Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers obligatoires. Ce document apporte une information supplémentaire très utile aux futurs locataires et acquéreurs.

Que doit contenir cette information sur le bruit dans le dossier des diagnostics immobiliers ? Ce document d'information sur le bruit doit être établi systématiquement lorsque le bien est présent dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des aéroports prévu à l'article L. 112-6 du code de l’urbanisme. La fiche de synthèse du Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers devra prendre en compte les conclusions de ce nouveau document sur le bruit. 

Au final, il doit informer précisément sur la zone concernée et indiquer son degré d’exposition aux pollutions sonores fortes. Il doit aussi recommander l’accès au Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de référence de la zone et ouvrir la possibilité de consulter ce P.E.B. à la mairie de la localité où sont situés l’immeuble, le logement, le bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique au sens littéral. Ce document ne constitue d'ailleurs qu’une valeur informative. En conséquence de quoi, l'acquéreur ou le locataire ne pourront pas se retourner contre le vendeur ou le bailleur à propos de la fiabilité des informations répertoriées dans le document. 

Quel impact du bruit sur la valeur d’un bien ? Quoiqu'indicatif, si ce document obligatoire sur le bruit n’est pas inséré au Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers, l’acquéreur aura le droit de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge pour exiger une diminution du prix de vente.

Si l'acquéreur le souhaite, ce document peut être annexé à la promesse de vente. À défaut, il est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au bail de location. En outre, si la vente concerne un immeuble non bâti, le document est aussi annexé à l’acte authentique de vente. Et dans le cas de vente en l’état de futur achèvement, alors il devra être annexé au contrat préliminaire.

Au final, cette nouvelle obligation est une manière de rassurer ceux qui pourraient s’inquiéter en voyant des avions voler au-dessus de l’immeuble ou de la maison qu'ils visitent. Une avancée qui pourrait aussi avoir un impact non négligeable, à la hausse ou à la baisse, sur le prix de vente ou le montant des loyers, selon les biens immobiliers et les marchés concernés.

Pour plus d’information :

-       Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente

-       Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location